Conditions Générales de Vente (CGV)

Préambule

Le site couvercleacier.fr est édité par l’entreprise individuelle :

• Dénomination : E.I OUAHAB

• SIRET : 797 624 897 00030

• Numéro de TVA intracommunautaire : FR36797624897

• Téléphone : 06 80 40 67 85

• Courriel : contact@couvercleacier.fr

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des relations contractuelles entre l’entreprise E.I OUAHAB (ci-après dénommée « COUVERCLE ACIER ») et ses clients (particuliers ou professionnels) passant commande sur le site www.couvercleacier.fr.

Toute commande passée sur le site implique l’adhésion entière, préalable et sans réserve du client aux présentes CGV. Toute condition contraire posée par l’acheteur sera inopposable au vendeur, sauf acceptation expresse et écrite de ce dernier. Le fait pour le vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des présentes ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Article 1 – Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC) ou hors taxes (HT) selon l’affichage, hors participation aux frais de port et d’expédition.

COUVERCLE ACIER se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront toutefois facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement et de la validation définitive de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les produits demeurent l’entière propriété de COUVERCLE ACIER jusqu’au complet encaissement du prix par le vendeur.

Article 2 – Commande

2.1. Modalités de commande

Les commandes s’effectuent en ligne sur le site www.couvercleacier.fr. Les commandes peuvent également faire l’objet d’un devis préalable validé par virement bancaire ou par règlement sur place lors du retrait de marchandise (dans la limite légale de 1 000 € pour les paiements en espèces).

2.2. Exactitude des informations transmises

Les informations transmises par le client lors de la saisie de la commande engagent sa seule responsabilité. En cas d’erreur ou d’omission dans le libellé des coordonnées de livraison ou de facturation (code d’accès, numéro de téléphone, numéro de rue), COUVERCLE ACIER ne saurait être tenu pour responsable de l’impossibilité ou du retard de livraison. Les frais de réexpédition éventuels seront à la charge du client.

2.3. Disponibilité des offres

Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. Les photographies et illustrations présentées sur le site sont fournies à titre indicatif et se veulent les plus fidèles possibles aux produits livrés.

2.4. Réserve de commande

COUVERCLE ACIER se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige antérieur relatif au paiement d’une commande.

Article 3 – Validation de la commande et Droit de rétractation

3.1. Validation du contrat

La confirmation et la validation du panier valent acceptation pleine et entière de la commande ainsi que des présentes CGV, sans aucune réserve.

3.2. Produits sur mesure et fabrication spéciale

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés (produits portant la mention « Spécial Sur Mesure » ou fabrications aux dimensions spécifiques). Les demandes d’annulation sur ces produits doivent intervenir dans un délai maximal de 24 heures suivant la commande, avant la mise en production.

3.3. Droit de rétractation légal (Clients particuliers / Consommateurs)

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l’acheteur particulier dispose d’un délai légal de 14 jours francs à compter de la réception de son colis pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs.

• Notification : Le client doit notifier sa demande par écrit auprès du service client via le formulaire de contact du site ou par courriel à contact@couvercleacier.fr.

• Retour : Les articles doivent être retournés dans un délai maximal de 14 jours suivant la notification de rétractation, neufs, non installés, complets (vis, joints, accessoires) et dans leur emballage d’origine intact.

• Frais de retour : Les frais de réexpédition sont à la charge exclusive du client.

• Remboursement : Le remboursement du montant des produits retournés (hors surcoûts liés à des modes de livraison spécifiques demandés par le client) interviendra sous 14 jours à compter de la réception des marchandises conformes dans nos entrepôts.

Article 4 – Disponibilité des stocks

En cas d’indisponibilité exceptionnelle d’un produit après passation de la commande, COUVERCLE ACIER informera le client dans les meilleurs délais par courriel ou téléphone. Le client pourra opter pour un produit de qualité équivalente ou solliciter le remboursement intégral des sommes versées.

Article 5 – Modalités de Paiement

Le règlement des achats s’effectue au comptant lors de la commande par l’un des moyens sécurisés suivants :

• Carte bancaire (plateforme de paiement sécurisée)

• Virement bancaire

• PayPal

La commande ne sera traitée qu’à compter de la confirmation effective du paiement par les organismes bancaires.

Article 6 – Retraits sur place

Le retrait de commande directement à notre entrepôt d’Aulnay-sous-Bois est possible sans frais d’expédition, sur rendez-vous préalable auprès de notre service client et après confirmation de la disponibilité de la marchandise.

Article 7 – Livraison et Expéditions

Tous nos produits sont préparés à la demande et expédiés depuis nos stocks situés à Aulnay-sous-Bois. Les commandes sont acheminées par les services postaux ou par transporteurs privés spécialisés dans l’ordre de leur enregistrement.

7.1. Zones et Grille Tarifaire de Livraison au Poids

Le retrait sur place à notre entrepôt n’engendre aucun coût de transport.

Les tarifs d’expédition ci-dessous s’appliquent pour les livraisons en France métropolitaine. Pour la Corse, les îles du littoral, la Belgique, la Suisse, le Luxembourg et les autres pays européens, une cotation spécifique de transport est établie sur demande.

Les frais d’expédition sont calculés automatiquement en fonction du poids total cumulé du panier :

7.2. Conditions d’Acheminement et Réception

• Livraison au pas-de-porte : La livraison s’effectue exclusivement au portail de la propriété (maison individuelle) ou au pied de l’immeuble (appartement). Les chauffeurs-livreurs ne sont pas habilités à monter les charges dans les étages ou à pénétrer à l’intérieur du domicile.

• Absence du destinataire : En cas d’absence, un avis de passage est déposé et/ou un contact téléphonique est établi par le transporteur pour convenir d’une nouvelle présentation ou d’une mise à disposition en point relais / dépôt régional.

7.3. Contrôle à la Livraison et Réserves Transporteur

Le client est tenu de vérifier l’état apparent des colis et des produits dès la livraison :

1. En cas d’avarie ou de manque, le client doit impérativement inscrire des réserves manuscrites précises, motivées et caractérisées sur le bon de livraison du transporteur (la mention « sous réserve de déballage » n’ayant aucune valeur légale).

2. Ces réserves doivent être confirmées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours ouvrables (article L.133-3 du Code de commerce) et signalées immédiatement au service client de COUVERCLE ACIER par courriel (contact@couvercleacier.fr).

Article 8 – Garanties Légales

Les produits vendus bénéficient des garanties légales suivantes :

• Garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) pour les consommateurs.

• Garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise mise en œuvre, de non-respect des règles de l’art du BTP (classes de charge non conformes à l’utilisation réelle, lit de pose ou mortier inadapté), de défaut d’entretien ou d’usure normale du matériel.

Article 9 – Propriété Intellectuelle

L’ensemble des textes, photographies, fiches techniques, logos et graphismes figurant sur le site couvercleacier.fr sont la propriété exclusive de COUVERCLE ACIER. Toute reproduction totale ou partielle sans accord écrit préalable est strictement interdite.

Article 10 – Données Personnelles (RGPD)

Les données à caractère personnel collectées sont nécessaires à la gestion des commandes, à la livraison et à la facturation. Elles sont traitées dans le respect de la réglementation en vigueur (RGPD). Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de ses données personnelles sur simple demande par courriel à contact@couvercleacier.fr.

Article 11 – Règlement des Litiges et Droit Applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de contestation ou de litige, le client et COUVERCLE ACIER s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable.

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige l’opposant au professionnel. À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux désignés par les règles du Code de procédure civile.

Article 12 – Responsabilité et Force Majeure

Les produits proposés sont conformes à la législation française et aux normes européennes applicables (notamment les normes NF EN 124 et NF EN 1433 selon les gammes de produits).

COUVERCLE ACIER ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution du contrat en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, ou de perturbations / grèves totales ou partielles des réseaux de transport, moyens de communication, intempéries exceptionnelles, inondations ou incendies.

De même, la responsabilité de COUVERCLE ACIER ne pourra être engagée pour des dommages résultant d’une utilisation inappropriée du produit, d’un dimensionnement erroné de charge par le maître d’ouvrage, ou d’un scellement maçonné non conforme aux recommandations techniques.

Article 13 – Retours Commerciaux Hors Rétractation et Décote

En dehors de l’exercice strict du droit légal de rétractation (réservé aux particuliers sous 14 jours), tout retour de marchandise pour convenance personnelle, erreur de cote ou modification de projet doit faire l’objet d’un accord écrit préalable de notre service client (contact@couvercleacier.fr).

En raison des contraintes techniques et du poids des équipements de voirie et de sol (trappes de visite, tampons en fonte, grilles et caniveaux) :

• Frais de retour : Les frais de transport retour demeurent à la charge intégrale du client.

• Frais de contrôle et remise en stock : Une décote de 15 % sur la valeur du produit ainsi qu’une participation forfaitaire aux frais de manutention et reconditionnement de 50 € TTC seront déduites du remboursement ou de l’avoir émis.

• État du matériel : Le retour sera refusé si le produit présente des traces d’installation, de découpe, de mortier, ou si son emballage/cerclage d’origine est détérioré.